Rapport au ministère|
Questions et réponses |
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| 1 | Question: |
Quelles sont les composantes de la subvention d'actualisation linguistique en français/Perfectionnement du français (ALF/PDF)? |
| Réponse: |
Les conseils francophones peuvent bénéficier de fonds qui portent sur deux volets : Le premier (PDF) vise à répondre aux " immigrants récents " qui ont besoin de suivre des cours de langue et fournit aux conseils du financement par élève fondé sur le nombre d'élèves admissibles qui sont entrés au Canada pour la première fois durant l'année scolaire en cours ou dans les quatre dernières années scolaires. Le deuxième volet (ALF) vise à répondre aux besoins linguistiques des élèves qui ont des droits en vertu de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. Elle est calculée par le Ministère à partir du nombre d'élèves inscrits dans chaque région géographique du conseil qui est coïncident avec la limite du conseil d'écoles de langue anglaise, et d'un facteur d'assimilation applicable à cette région. D'autres renseignements se trouvent dans le Document technique - Financement axé sur les besoins des élèves. |
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| 2 | Question: |
Quels élèves sont admissibles au volet PDF pour « immigrants récents » de la subvention de cours de langue en français? |
| Réponse: |
Pour être admissibles, les élèves doivent avoir été admis à une école du conseil après examen de leur dossier par le comité d'admission du conseil et: a) être des « élèves du conseil » et avoir moins de 21 ans au 31 décembre de l'année scolaire en cours, et b) être nés dans un pays reconnu* où le français est une langue normale de scolarisation ou d'administration publique, et c) être inscrits à une école du conseil au 31 octobre de l'année scolaire en cours, et d) être entrés au Canada pour la première fois durant l'année scolaire en cours ou dans les quatre dernières années scolaires, et e) avoir au moins l'une des caractéristiques suivantes:
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| 3 | Question: |
Quelle documentation les écoles devraient-elles fournir à l'appui des demandes PDF concernant le volet « immigrants récents » de la subvention de cours de langue en français aux fins de la vérification par le Ministère? |
| Réponse: |
Le personnel des conseils et des écoles doit, aux fins du financement, remplir le formulaire intitulé « Confirmation de l’admissibilité des élèves au financement pour le Perfectionnement du français » ou un formulaire comparable, et conserver ce formulaire pour l’année scolaire en cours et les quatre années précédentes, aux fins de vérification. Le formulaire approprié de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) examiné pour confirmer la recevabilité de l’élève est retourné à la famille de l’élève. En raison de préoccupations relatives à la protection de la vie privée aux termes de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, les documents de CIC ne devraient plus être rassemblés par les conseils scolaires et classés dans les Dossiers scolaires de l’Ontario. Il est recommandé que les conseils scolaires ajoutent au formulaire un Avis de collecte de renseignements, conformément au paragraphe 29 (2) de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée. |
| 4 | Question: |
Comment les écoles et conseils scolaires déclarent-ils les élèves admissibles au volet PDF « immigrants récents » de la subvention de cours de langue en français et comment demandent-ils cette subvention? |
| Réponse: |
Les écoles doivent soumettre des données sur les élèves admissibles (pays de naissance, date de naissance et date de la première entrée au Canada) au Ministère lors des rapports d’octobre sur le SISOn. Les conseils scolaires ont l'occasion de confirmer le nombre d'élèves indiqué par leurs écoles après la fin de l'année scolaire. Cette démarche a lieu parallèlement au processus de confirmation des inscriptions mené par le Ministère. Les conseils indiquent ces chiffres confirmés de PDF dans leurs états financiers vérifiés. Le Ministère veille à ce que les subventions versées aux conseils se fondent sur les chiffres de PDF confirmés. |
| 5 | Question: |
Quelle date sert à déterminer la période d'admissibilité des élèves aux fins du financement de l’ALF/PDF? |
| Réponse: | La date de la première entrée au Canada des élèves. |
| 6 | Question: |
Quelles sont les erreurs les plus communes relevées dans les rapports lors des vérifications de conformité entreprises par le Ministère en ce qui concerne le nombre d’élèves aux fins du financement de l’ALF/PDF? |
| Réponse: |
Les erreurs qui suivent ont été relevées lors des vérifications de conformité du Ministère: a. Absence de documentation b. Des élèves n'étaient pas inscrits dans les conseils scolaires au 31 octobre. c. Des élèves sont entrés au Canada pour la première fois en dehors de la période d'admissibilité. d. Des élèves ont été déclarés dans une année incorrecte d'admissibilité. e. Des élèves nés au Canada ont été indiqués. f. Des élèves payant des droits de scolarité ont été déclarés. |
| 7 | Question: |
Est-ce que des élèves étrangers faisant l'objet d'une entente de réciprocité pour un programme d'échange éducatif sont admissibles au volet PDF pour « immigrants récents » de la subvention de cours de langue en français? |
| Réponse: | Oui. Ces élèves sont des « élèves du conseil » quand leur noms apparaissent dans les relevés des effectifs du Ministère et sont admissibles à la subvention s'ils répondent à tous les autres critères. |
| 8 | Question: |
Est-ce que les demandeurs du statut de réfugié sont admissibles au volet PDF pour « immigrants récents » de la subvention de cours de langue en français? |
| Réponse: | Oui. Ces élèves sont des « élèves du conseil » et sont admissibles à la subvention s'ils répondent à tous les autres critères. |
| 9 | Question: |
Est-ce que les élèves qui se trouvent illégalement au Canada sont admissibles au volet PDF pour « immigrants récents » de la subvention de cours de langue en français? |
| Réponse: | Oui. Ces élèves sont des « élèves du conseil » et sont admissibles à la subvention s'ils répondent à tous les autres critères. |
| 10 | Question: |
Est-ce que les élèves qui paient des droits de scolarité sont admissibles au volet PDF pour « immigrants récents » de la subvention de cours de langue en français? |
| Réponse: | Non. Ces élèves ne sont pas considérés comme des « élèves du conseil » pour les besoins du financement. Les droits de scolarité perçus sont censés couvrir le coût de leur éducation, y compris ceux des programmes de PDF. |
| 11 | Question: |
Que se passe-t-il lorsqu'un élève a besoin de cours d'ALF\PDF mais n'est pas né dans un pays admissible? Est-ce que cet élève est inadmissible aux cours d'ALF\PDFs? |
| Réponse: | Non, la formule de financement n'est pas conçue pour refléter précisément les élèves qui devraient suivre des cours d'ALF\PDF. Cette décision devrait être prise par le conseil en fonction des besoins de ses élèves. La formule de financement est un système de distribution de subventions; elle ne détermine pas quels élèves ont besoin de suivre des cours d'ALF\PDF. Il est tout à fait possible que des élèves nés dans des pays admissibles n'aient pas besoin de cours d'ALF\PDF alors que d'autres nés dans des pays non admissibles en aient besoin. |
